Contrat de licence de Magellan pour l'utilisateur final

 

Le présent Contrat de licence pour l'utilisateur final (Contrat) est convenu entre MiTAC Digital Corp. et ses filiales (Magellan) et l'utilisateur final du logiciel (Client).  En cliquant sur le bouton d'acceptation, en installant, en téléchargeant ou en exploitant le Logiciel sur l'ordinateur, le système de navigation personnel, le mobile ou tout autre produit utilisé avec le Logiciel (Produit), le Client convient de respecter toutes les conditions générales du présent Accord, y compris les limites d'exploitation, les clauses de non responsabilité et les limites de responsabilité telles que stipulées ci-dessous.  Si le Client refuse de respecter les conditions générales du présent Accord, le Client doit (i) cesser immédiatement l'installation, le téléchargement et/ou l'exploitation du Logiciel et effacer le Logiciel téléchargé depuis le Web sur son ordinateur, selon le cas, et (ii) où le Logiciel a été acquis avec un Produit, renvoyer le Logiciel au revendeur qui lui a vendu le Logiciel. 

1.    Octroi de Licence au Logiciel. Magellan octroie au Client par le présent Accord une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour installer, exploiter et utiliser le logiciel Magellan couvert par le présent Contrat (Logiciel) et pour utiliser la documentation livrée (Documentation), soumise aux conditions suivantes :

(i) Le Client s'engage à utiliser le Logiciel à des fins non commerciales uniquement et, dans le cas du Logiciel censé être téléchargé sur un ordinateur, sur un seul ordinateur appartenant au Client ou loué par le Client, sous condition que le Client puisse transférer le Logiciel d'un ordinateur à un autre tant que le Logiciel n'est utilisé que sur un (1) ordinateur à la fois;

(ii) Le Client doit utiliser le Logiciel uniquement pour télécharger des données qui seront utilisées avec un seul Produit et ne doit pas vendre, louer ou louer sous bail le Logiciel à des parties tierces ou agir comme bureau de service (cette restriction, pour dissiper tout doute, couvre toute situation dans laquelle le Client fait l'objet de lois en matière de faillite ou d'insolvabilité ou s'engage pour le compte de ses créditeurs);

(iii) Le Client ne doit pas modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, démonter ou créer des versions du Logiciel; et

(iv) Le Client ne doit pas recopier la Documentation.

      Magellan (et, selon le cas, ses fournisseurs tiers) conserve tous les droits non expressément octroyés au Client conformément au présent Accord, au Logiciel et au(x) programme(s) logiciel(s) et/ou aux données compilées dans le même et fournies par Magellan en vertu de la licence des fournisseurs tiers, y compris sans toutefois s'y limiter, NAVTEQ North America, LLC et Tele Atlas N.V. (Logiciel tiers).

2.    Logiciel tiers. Le Client reconnait qu'un Logiciel tiers peut être compilé dans le Logiciel.  Dans ce cas, le Client doit convenir en ce qui concerne l'exploitation du Logiciel de respecter toutes les conditions générales du fournisseur tiers.  Dans le cas d'un Logiciel installable et/ou téléchargeable, lesdites conditions générales peuvent nécessiter des étapes supplémentaires de la part du Client pour démontrer son accord. Dans le cas d'un Logiciel emballé, des copies desdites conditions générales seront fournies au Client qu'il doit consulter et auxquelles il doit se conformer.  Dans tous les cas, le Client reconnaît et convient que son accès à et son l'exploitation des Logiciels tiers sont soumis aux conditions générales les régissant.

3.    Copies du logiciel. Le Client a le droit de faire une (1) copie du Logiciel à des fins d'archivage et de sauvegarde sous condition que la dite copie reproduise également toutes les notifications de droits de propriétés intellectuelles et de droits d'auteur figurant sur les pièces d'origine.

4.    Propriété du Logiciel et certains droits de propriétés intellectuelles.  La licence octroyé au Client conformément à la Section 1 n'est pas une vente du Logiciel. Le Logiciel, le Logiciel tiers et la Documentation sont soumis à des droits d'auteur et contiennent des informations confidentielles et secrètes de valeur pour Magellan et ses fournisseurs tiers, le cas échéant.  Tous les droits de propriété à ou relatifs au Logiciel et à la Documentation doivent rester la seule propriété exclusive de Magellan, et tous les droits à ou relatifs à un Logiciel tiers doit rester la propriété du fournisseur tiers applicable.  Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires lors de l'exploitation, le stockage et la copie du Logiciel et traiter le Logiciel, le Logiciel tiers et la Documentation comme s'il s'agissait de ses propres informations confidentielles. Pour dissiper tout doute, entre le Client et Magellan, Magellan conserve tous les droits exclusifs et la propriété des marques de commerce liées au Logiciel.

5.    Renonciation de garanties. MAGELLAN ET SES FOURNISSEURS TIERS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE NI REPRESENTATION, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT CE LOGICIEL, LE LOGICIEL DE PARTIES TIERCES, LES SUPPORTS, LA DOCUMENTATION, LES RESULTATS OU LA PRECISION DES DONNEES ET EN CONSEQUENCE RENONCENT DANS LE CADRE DE LA LOI APPLICABLE A TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION, D'ADAPTATION A UN OBJECTIF PARTICULIER OU DE NON VIOLATION.  LE LOGICIEL ET LE LOGICIEL TIERS SONT FOURNIS « EN L'ETAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITE » ET MAGELLAN ET SES FOURNISSEURS TIERS NE PRETENDENT PAS QUE LE LOGICIEL PUISSE SATISFAIRE TOUTES LES CONDITIONS DU CLIENT OU QUE SON EXPLOITATION PUISSE SE DEROULER SANS INTERRUPTION ET SANS ERREUR.

 

       Cette clause ne doit pas affecter les droits statutaires du client conformément aux lois applicables en vigueur dans leur région conformément à la Section 10. LE CLIENT PEUT BENEFICIER DE DROITS VARIANT D'UNE REGION A L'AUTRE.

 

6.    Avertissement. Le Logiciel reflète des conditions telles qu'elles étaient présentes à divers moments avant que le Client n'ait acheté sa copie du Logiciel.  En conséquence, le Logiciel peut contenir des données erronées ou incomplètes en raison du temps, de travaux routiers ou de changement de conditions ou autres. Le Logiciel n'inclut pas, n'analyse pas, ne traite pas, ne tient pas compte de et ne reflète aucun des éléments suivants: restrictions légales (telles que le type de véhicule, le poids, la hauteur, la largeur, la charge et la vitesse); l'inclinaison de la pente ou la qualité de la route; la hauteur, la largeur, le poids ou toute autre limite de pont; la densité de la population; la qualité ou la sécurité des quartiers; la disponibilité ou la proximité des organismes chargés d'appliquer la loi, les services d'urgence, médicaux ou toute autre assistance; les zones de travaux de construction ou dangers; les fermetures de routes ou de voies; la sécurité ou les conditions de la route, de la circulation ou des installations de circulation; la météorologie; les caractéristiques ou les conditions de revêtement de la chaussée; les événements spéciaux; l'encombrement des voies de la circulation; le temps de déplacement.

 

7.    Limite de responsabilité.  DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE EN VIGUEUR ET DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD, EN AUCUN CAS MAGELLAN OU SES FOURNISSEURS TIERS NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT, LES PARTIES TIERCES DE DOMMAGES SPECIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS OU D'ECONOMIES, LA PERTE D'AFFAIRES, L'INTERRUPTION DES AFFAIRES, LA PERTE D'EXPLOITATION, LES DOMMAGES SUBIS PAR OU LE REMPLACEMENT DE L'EQUIPEMENT ET TOUTE PROPRIETE OU RECOUVREMENT OU REMPLACEMENT DE PROGRAMMES OU DE DONNEES SE BASANT SUR DES RECLAMATIONS BASEES SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LES TORTS (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE), LA RESPONSABILITE STRICTE OU AUTRE ET CELA MEME SI MAGELLAN OU SES PARTIES TIERCES ONT ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELLES RECLAMATIONS OU DOMMAGES; SOUS CONDITION TOUTEFOIS QU'AUCUNE PARTIE DE CETTE SECTION 7 NE REPRESENTE DE LIMITE A LA RESPONSABILITE DE MAGELLAN QUANT LA MORT OU LES BLESSURES SURVENUES APRES CES NEGLIGENCES.

Certaines lois nationales, de l'état ou locales ne reconnaissent ni l’exclusion ni la limitation aux dommages accessoires, consécutifs ou responsabilité délictuelle, en conséquence, la limitation ou l’exclusion susmentionnées peuvent ne pas concerner le Client et le Client peut bénéficier d'autres droits variant d'une région à l'autre.

 

       La responsabilité totale de Magellan conformément au présent Contrat, qu'il s'agisse de négligence ou d'inconduite volontaire de la part de Magellan, de ses employés, de ses officiers ou d'autres agents et conformément au contrat, tout tort ou toute autre théorie de responsabilité, quelle qu'en soit la raison, y compris (i) la mort ou les blessures aux personnes ou (ii) des pertes physiques ou matérielles, doit être limitée au montant des dommages prévisibles au moment où le présent Contrat est convenu, ce qui ne peut en aucun cas dépasser la somme de cent dollar USD ($100).

8.    Terme et résiliation

8.1  Terme.  Le présent Contrat reste pleinement en vigueur et applicable pendant la durée des droits de propriété intellectuelle appartenant à Magellan, sauf que le présent Accord doit être immédiatement et automatiquement résilié au cas où le Client enfreindrait matériellement le présente Contrat ou (ii) que le Client soit en faillite ou insolvable conformément aux lois régissant les faillites des Etats-Unis ou tout autre organe gouvernemental.

8.2  Impact de la résiliation.  Suite à la résiliation du présent Accord par Magellan, tous les droits octroyés au Client dans la présente seront immédiatement résiliés et le Client devra supprimer et/ou détruire tout Logiciel, Logiciel tiers et Documentation ainsi que toute copie s'y rapportant.

8.3  Solutions illimitées.  L'exercice d'un droit de résiliation conformément à la présente Section 8 par Magellan ne doit pas être limité ni porter préjudice aux autres droits de Magellan de recouvrir tout dommage, ou aux autres droits ou solutions, ou donner toute sorte de droit ou recouvrement au Client.

9.    Indemnisation. Le Client doit indemniser Magellan et ses fournisseurs tiers de toute réclamation liée à l'exploitation du logiciel, du Logiciel de parties tierces et de la Documentation par le Client, y compris les réclamations pour les pertes de données et d'interruption des affaires.

 

10. Utilisateurs finaux comme consommateurs uniquement. Les limites ou les exclusions de garanties et de responsabilités stipulées dans le présent Contrat n'affectent pas ni ne portent préjudices aux droits statutaires d'un consommateur, à savoir une personne ayant acquis les marchandises d'une manière autre qu'au cours d'une affaire. Les limites ou les exclusions de garanties, de solutions ou de responsabilités stipulées dans le présent Contrat s'appliquent à vous uniquement dans l'étendue prescrite pour lesdites limites ou exclusions dictées par les lois de la juridiction de votre lieu de résidence.

 

110.         Dispositions d'ordre général

11.1   Force Majeure.  Ni le Client ni Magellan ne peuvent être tenus responsables des situations d'empêchement d'exploitation conformément au présent Contrat lorsque la cause à l'origine desdites situations d'empêchement d'exploitation est en dehors du contrôle raisonnable de ladite partie.

11.2   Notices. Les notices requises ou autorisées à communiquer selon les présentes à Magellan ou tout autre type de communication connexe, doivent être envoyées à l'adresse correcte de Magellan telle qu'indiquée ci-dessous via un service de messagerie en 24 heures de réputation internationale.

11.3   Confidentialité.  Toute information divulguée par Magellan pour le compte du Client doit être traitée par le Client de manière confidentielle et ne doit pas être divulguée. En outre, le Client doit garantir que lesdites informations ne seront pas divulguées à une partie tierce sauf si le Client dispose d'un consentement écrit préalable de la part de Magellan.

11.4   Contrat intégral; aucune dispense.  Le présent Contrat représente l'entente totale entre les parties quant au sujet traité dans la présente et remplace toute autre entente préalable des parties qu'elle soit écrite ou orale. Aucune modification ni dispense du présent Accord ne peut être appliquée à moins qu'elle ne soit soumise par écrit et signée par les deux parties.

11.5   Loi en vigueur.  Le présent Accord est soumis et interprété selon les lois de l'Etat de Californie, Etats-Unis, et ne tient pas compte de tout conflit juridique quant à la Convention des Nations Unies régissant les Contrats pour la Vente internationale de marchandises.  Les parties doivent tenter de résoudre tout litige découlant du présent Accord en toute bonne foie.

11.6   Construction et divisibilité  Au cas où une partie du présent Accord était déterminé non valide ou non exécutable par un tribunal d'une juridiction compétente, les autres sections du présent Accord restent en vigueur et ladite partie doit être remplacée par une disposition valide et exécutable avec des effets les plus proche possible de la disposition non valide ou non exécutable.  Tel qu'utilisé dans le présent Accord, les termes « incluent » et les termes connexes doivent être interprétés comme des termes exemplaires et non comme termes de limitation.

11.7   Mesure injonctive.  Magellan a le droit de réaliser les conditions générales du présent Contrat par des mesures équitables si besoin, y compris des mesures injonctive et une performance spécifique sans devoir déposer de caution.

11.8   Attribution. Le Client ne peut en aucun cas attribuer ou transférer tout ou une partie du présent Contrat au moyen d'une loi ou autre moyen (y compris par fusion, acquisition, consolidation ou vente de tout ou d'une partie considérable des biens du Client).

 

11.9   Contrôle d'exportation.  Le Client convient de n'exporter de nulle part aucune partie du Logiciel, y compris le Logiciel tiers, fournit au Client ou tout autre produit dérivé, excepté conformément à et avec toutes les licences et les approbations requises conformément aux lois, règles et règlements applicables régissant l'exportation.

 

11.10 Utilisateurs finaux du gouvernement.  Si le logiciel est acquis par ou pour le compte du gouvernement des Etats-Unis ou toute autre entité recherchant ou appliquant des droits semblables à ceux réclamés en principe par le gouvernement des Etats-Unis, le Client doit contacter Magellan à l'adresse stipulée ci-dessous pour obtenir une copie des conditions supplémentaires applicables à un tel Client.

 

MiTACDigital Corp.

471 El Camino Real

Santa Clara, CA, 95050

USA

www.magellanGPS.com